Haushaltsgrundsätzegesetz

La loi sur les principes budgétaires (HGrG) définit les principes de la loi budgétaire de la fédération et des pays.

Il repose sur l'autorisation de l'article 109 (4) de la Loi fondamentale: "En vertu de la loi fédérale, qui requiert l'approbation du Bundesrat, des principes communs en matière de droit budgétaire, de gestion budgétaire et de planification financière pluriannuelle peuvent être établis pour la Fédération et les Länder."

Le Code du budget fédéral (BHO) et le Land Budget Regulations (LHO) adoptent donc les dispositions du HGrG, les complètent et les justifient.

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